Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Mars 2026
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute vente de services d'accompagnement, de mise en place et de pilotage de systèmes d'acquisition client (les « Services ») proposée par Ultia Systems LLC (le « Prestataire ») à ses clients (le « Client »), principalement via internet.
Elles s'appliquent à toute commande passée en ligne (page de paiement, funnel, lien Stripe, etc.) ou hors ligne, à l'exclusion de toute autre condition.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat de prestation de services signé avec le Client, le contrat de prestation prime sur les présentes CGV.
Identité du Prestataire
- Société
- Ultia Systems LLC – Limited Liability Company (Wyoming, USA)
- Numéro EIN
- 38-4379883
- Siège social
- 5830 East 2nd Street, STE 7000, Casper, WY 82609, USA
- Téléphone
- +33 7 66 67 78 39
- Site
- ultia-system.com
- Représentant légal
- M. Thibaut Anicic, Managing Member
Statut professionnel du Client
Les Services Ultia sont strictement réservés à des clients agissant à des fins professionnelles (activité de coaching sportif, de studio de coaching, de personal training, ou toute activité professionnelle assimilée, existante ou en cours de création).
En validant sa commande et/ou en signant le contrat de prestation, le Client :
- déclare agir exclusivement à des fins professionnelles,
- reconnaît ne pas avoir la qualité de consommateur ni de non-professionnel au sens du Code de la consommation,
- accepte que l'ensemble de la relation contractuelle soit régie par le droit applicable entre professionnels.
En conséquence, les règles protectrices du consommateur, notamment celles relatives au droit de rétractation, ne s'appliquent pas au Client.
Documents contractuels
La relation contractuelle est constituée par :
- les présentes CGV,
- le contrat de prestation de services – Ultia (et ses annexes) lorsque celui-ci est conclu,
- la page de commande / devis / lien de paiement, qui précise notamment les Services choisis et les montants applicables.
En cas de divergence : contrat de prestation ➝ prime sur la page de commande ➝ elle-même prime sur les présentes CGV.
Commande et formation du contrat
Avant tout paiement, le Client :
- accède aux présentes CGV via un lien clairement visible,
- coche la case « J'ai lu et j'accepte les CGV » et, le cas échéant, la case confirmant son statut professionnel,
- confirme ensuite son paiement (Stripe, virement ou autre).
Le clic de validation ou la signature électronique vaut :
- acceptation sans réserve des CGV et, le cas échéant, du contrat de prestation de services,
- signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil,
- preuve de l'engagement du Client sur l'ensemble des sommes dues.
Si un contrat de prestation est envoyé après paiement et n'est pas formellement renvoyé signé, le fait pour le Client :
- d'accéder au Programme,
- d'utiliser les Services,
- et/ou de poursuivre les paiements,
vaut acceptation du contrat et de ses annexes.
La validation de la commande n'est techniquement possible qu'après que le Client a coché la case d'acceptation des présentes CGV (et, le cas échéant, de confirmation de son statut professionnel).
Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les montants précis, échéances et éventuelles rémunérations variables sont :
- soit indiqués sur la page de commande / le lien de paiement,
- soit repris dans le contrat de prestation de services et son annexe pricing.
Les paiements sont effectués par carte bancaire (via Stripe ou équivalent) ou par virement.
En validant son paiement, le Client s'engage à honorer l'intégralité des échéances convenues.
6.1. Acompte de réservation (100 € TTC)
Ultia peut proposer un acompte de réservation de 100 € TTC permettant de :
- bloquer une place dans le Programme,
- réserver une période de démarrage prévisionnelle,
- matérialiser l'engagement du Client à intégrer le Programme.
Cet acompte :
- est imputé intégralement sur le paiement initial (frais d'intégration) si le contrat de prestation est signé et le Programme démarre ;
- est remboursable si, dans un délai de 90 jours à compter de son paiement, aucun contrat de prestation n'a été signé et le Programme n'a pas démarré.
Dans ce cas, sur simple demande écrite du Client, l'acompte est :
- soit remboursé,
- soit transformé en avoir pour une collaboration ultérieure, si les Parties en conviennent.
Une fois le contrat signé et le Programme démarré, l'acompte est fusionné dans le paiement initial et ne fait plus l'objet d'un traitement à part, sauf manquement grave du Prestataire ou accord amiable spécifique.
Les modalités détaillées de cet acompte sont reprises dans le contrat de prestation.
6.2. Frais d'intégration / Paiement initial (3 500 € TTC)
Le Programme inclut des frais d'intégration / paiement initial de 3 500 € TTC, exigibles :
- à la commande sur la page de vente,
- et/ou à la signature du contrat de prestation.
Ces frais peuvent être réglés en deux fois selon les modalités prévues dans le contrat de prestation.
Ces frais rémunèrent notamment :
- l'accès au Programme pour la durée d'accompagnement actif,
- l'audit initial de la situation du Client,
- l'étude de sa candidature et de son admissibilité,
- la formalisation de l'avatar, du positionnement et de l'offre,
- la préparation de la feuille de route priorisée,
- la mobilisation de l'équipe Ultia (fondateur et collaborateurs),
- la mise à disposition des outils, plateformes et infrastructures nécessaires,
- ainsi qu'une partie des coûts marketing et commerciaux (génération des leads, gestion des candidatures, process d'admission, etc.).
Ces frais d'intégration / paiements initiaux sont fermes et non remboursables, indépendamment des résultats obtenus, sauf :
- manquement grave du Prestataire dûment constaté dans les conditions prévues au contrat de prestation, ou
- accord amiable écrit entre les Parties.
Ils ne constituent pas un acompte remboursable sur une rémunération future liée à la performance : ils rémunèrent des prestations déjà engagées et la mobilisation de ressources dès l'entrée dans le Programme.
6.3. Rémunération à la performance
Le Programme fonctionne selon un modèle mêlant :
- un paiement initial (cf. article 6.2),
- une rémunération de performance déclenchée à partir d'un certain niveau de chiffre d'affaires généré,
- et une commission variable calculée sur les performances ultérieures.
Les définitions précises (CA généré, dépenses publicitaires, seuils de déclenchement, barème de commission, plafond éventuel) ainsi que les conditions de calcul et de validation conjointe figurent dans le contrat de prestation de services – Ultia et son annexe pricing.
En particulier :
- la rémunération de performance ne démarre qu'à partir d'un seuil de CA généré défini au contrat ;
- les montants liés à la performance sont calculés uniquement sur la base de données vérifiables et de relevés validés conjointement (expressément ou tacitement), selon le mécanisme d'attribution conjointe prévu au contrat ;
- la commission de performance est versée mensuellement sur la base du reporting validé.
6.4. Retards de paiement
En cas de retard ou d'incident de paiement :
- des intérêts de retard sont automatiquement dus, calculés au taux directeur de la BCE majoré de 10 points (le Client étant un professionnel au sens du Code de commerce) ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peut être exigée (art. L441-10 C. com.).
En cas de retard supérieur à 15 jours, le Prestataire peut, après mise en demeure restée infructueuse :
- suspendre l'accès aux Services,
- et/ou résilier le contrat dans les conditions prévues au contrat de prestation.
Les sommes déjà exigibles à la date de suspension ou de résiliation restent dues.
Accès et délivrance des Services
Sauf indication contraire :
- l'accès aux plateformes du Programme (Skool, Discord, espace GoHighLevel dédié, OneDrive partagé) est ouvert dans un délai maximal de 48 heures ouvrées après la validation du paiement initial ;
- les identifiants et accès sont strictement personnels et non cessibles ;
- le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les meilleurs délais, l'ensemble des accès nécessaires à l'exécution des Services (notamment Business Manager Meta, numéro WhatsApp, comptes publicitaires, etc.). Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces accès ne pourra être reproché au Prestataire.
Le détail des modalités d'accompagnement (durée, contenu, périmètre du Done-For-You, livrables côté Prestataire et obligations côté Client) est décrit dans l'annexe « Description du Programme » du contrat de prestation.
Absence de droit de rétractation consommateur
Compte tenu du statut professionnel du Client (cf. article 3), les dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables.
À titre surabondant, le Client reconnaît que :
- les Services comprennent des contenus numériques fournis sans support matériel,
- leur exécution débute immédiatement après le paiement (ou dès l'ouverture des accès),
- il demande expressément cette exécution immédiate et renonce à tout droit de rétractation de type consommateur, même dans l'hypothèse où il viendrait à être ultérieurement requalifié.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, supports, méthodes, livrables et actifs produits dans le cadre des Services (vidéos, audios, PDF, scripts publicitaires, scripts de VSL, scripts de closing, modèles, templates, tunnels GoHighLevel, structures de funnels, automatisations, agents IA, prompts, procédures, méthodes, ainsi que tout actif construit par le Prestataire pour le compte du Client — ci-après les « Contenus et Actifs ») restent la propriété exclusive d'Ultia Systems LLC pendant toute la durée de l'accompagnement et au-delà.
Pendant la durée d'accompagnement actif, le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible sur les Contenus et Actifs, strictement limité à l'exploitation de sa propre activité professionnelle.
À l'issue du contrat de prestation initial, l'usage des Actifs construits par le Prestataire (notamment tunnel GoHighLevel, créations publicitaires, VSL, automatisations, agent IA WhatsApp) est subordonné à la reconduction de l'accompagnement dans les conditions prévues au contrat de prestation. À défaut de reconduction, le Prestataire peut suspendre ou retirer l'accès aux Actifs concernés, sans que cela puisse donner lieu à indemnité.
Le Client ne peut en aucun cas :
- reproduire, représenter, diffuser ou vendre les Contenus et Actifs, en tout ou partie, à des tiers ;
- intégrer substantiellement les Contenus et Actifs dans un programme de formation, d'accompagnement ou de prestation qu'il commercialise lui-même ;
- transmettre les méthodes, scripts, structures de tunnels ou automatisations à un tiers concurrent du Prestataire ;
- revendiquer la qualité de co-auteur des méthodes et supports d'Ultia.
En cas de violation caractérisée :
- le Client s'engage à cesser immédiatement les actes litigieux ;
- l'indemnisation due au Prestataire est limitée au préjudice réel, certain et démontré, tel qu'éventuellement apprécié par la juridiction compétente.
Aucun forfait indemnitaire automatique n'est applicable.
Les modalités précises de propriété intellectuelle, de transfert éventuel d'actifs en cas de reconduction, et de conditions de cession à long terme sont détaillées dans le contrat de prestation et priment sur les présentes CGV.
Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens renforcée, telle que décrite dans le contrat de prestation : il met en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le Client et exécuter les prestations Done-For-You prévues, sans garantir un résultat chiffré (niveau de CA, bénéfice, nombre de clients signés, ROAS, etc.) dans le cadre des présentes CGV.
Toute garantie de résultat éventuellement consentie par le Prestataire fait l'objet d'une stipulation expresse dans le contrat de prestation et de ses annexes, et est soumise aux conditions et obligations qui y sont décrites (notamment les obligations de collaboration du Client).
La responsabilité du Prestataire :
- ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct et prévisible résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles ;
- est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire au cours des douze (12) derniers mois, à la date du fait générateur du dommage, sauf faute lourde, dol ou manquement grave ;
- ne couvre pas les dommages indirects (perte de chance, perte de réputation, perte de données, manque à gagner, etc.).
Le Client reste entièrement responsable de :
- ses propres décisions commerciales,
- la qualité de ses prestations de coaching auprès de ses clients finaux,
- ses appels de closing et la conversion de ses prospects,
- ses communications publiques et la conformité de ses propres offres,
- la véracité des données et accès qu'il transmet au Prestataire,
- le respect du budget publicitaire minimum et la régularité de ses paiements à Meta (Facebook / Instagram).
Données personnelles
Ultia traite les données à caractère personnel du Client conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD.
Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement qu'il peut exercer en écrivant à thibaut@ultia-system.com.
Des précisions complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site ultia-system.com.
Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux critères de la force majeure (art. 1218 C. civ.) : événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure.
Si l'empêchement dépasse 60 jours, chaque Partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité de part et d'autre.
Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite du litige.
À défaut d'accord amiable dans ce délai, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Contact
- Société
- Ultia Systems LLC
- Adresse
- 5830 East 2nd Street, STE 7000, Casper, WY 82609, USA
- Téléphone
- +33 7 66 67 78 39
- Site
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